1. Droit de rétractation des consommateurs
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il achète à distance, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai court à compter du jour de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
2. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Cette notification peut être effectuée :
par e-mail à l’adresse suivante : infos@biopaj.com
ou par courrier à l’adresse suivante : 1 Bis Rue de l’Esplanade Nord - 25220 Thise
La demande doit permettre d’identifier clairement la commande concernée : nom, prénom, numéro de commande, produit concerné et coordonnées du Client.
3. Retour des produits
Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client doit renvoyer les produits au Vendeur sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation.
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
1 Bis Rue de l’Esplanade Nord - 25220 Thise
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, accompagnés si possible de leurs accessoires, notices et emballages d’origine.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
4. Frais de retour
Sauf indication contraire du Vendeur ou prise en charge commerciale spécifique, les frais de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.
Cette information doit être portée à la connaissance du Client avant la conclusion de la commande. À défaut, les frais de retour ne peuvent pas être mis à sa charge.
5. Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter, conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation.
Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.
Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur, le remboursement des frais de livraison peut être limité au coût du mode de livraison standard.
6. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment pour certains produits personnalisés, confectionnés selon les spécifications du Client, rapidement périssables, descellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ou ne pouvant être renvoyés pour des raisons légales ou matérielles.
À adapter selon les produits effectivement vendus sur le site.
7. Produits défectueux, non conformes ou erreur de préparation
Le droit de rétractation ne limite pas les droits dont bénéficie le Client au titre des garanties légales.
En cas de produit défectueux, non conforme à la commande ou reçu par erreur, le Client doit contacter le service client à l’adresse suivante :infos@biopaj.com, en joignant tout élément utile : numéro de commande, description du problème, photographies du produit et de l’emballage.
Lorsque le défaut est avéré, le Vendeur indiquera au Client les modalités de retour ou de remplacement du produit.
Le vendeur professionnel répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
8. Retours des Clients professionnels
Sauf accord exprès du Vendeur, les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs.
Toute demande de retour formulée par un Client professionnel est soumise à l’accord préalable du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour d’un produit conforme à la commande.
Lorsque le retour est accepté, les modalités pratiques, les frais de retour et les conditions éventuelles de remboursement ou d’avoir sont convenus entre les parties.